Règlements et conditions

Ces règlements s’appliquent à tous les films soumis au Festival du film pour enfants du Canada (CKFF), que vous les soumettiez ici sur notre site ou sur FilmFreeway. Consultez la liste complète des catégories.

Critères

Il n’y a aucune restriction de catégorie. Chaque œuvre est évaluée par un jury et présentée dans la catégorie correspondante du festival.
Le Festival recherche toute combinaison d’œuvres inventives, incisives, audacieuses, vivantes ou autrement provocantes, de tout style et de tout genre.

Inscription

Il n’y a aucuns frais d’inscription. L’inscription des films est gratuite dans toutes les catégories et à toutes les dates limites.
Toutes les œuvres doivent être terminées avant la date limite d’inscription.
Les longs métrages durent 41 minutes ou plus. Les courts métrages durent 40 minutes ou moins.

Formats acceptés

Formats acceptés pour la projection : fichiers numériques. Selon la salle, nous pourrions demander un fichier ProRes.
Les œuvres peuvent être soumises sous forme de lien de visionnement en ligne ici ou sur FilmFreeway. Les liens Vimeo sécurisés sont les bienvenus.

Dates 2027

Date limite hâtive : 15 février 2027
Date limite régulière : 15 mars 2027
Date limite tardive : 31 mai 2027
Remise des fichiers numériques des films acceptés : 15 juillet 2027
Annonce des résultats : 20 juillet 2027
Festival : du 24 septembre au 3 octobre 2027, Centre civique de North York (5100, rue Yonge, Toronto) et deux autres lieux

Ententes

Soumettre une œuvre confirme que le Canada Kids Festival (Festival du film pour enfants du Canada, CKFF) a la permission de la présenter pendant le Festival et toute tournée du Festival.
Soumettre une œuvre signifie que le Festival peut utiliser des extraits et reproduire des photos pour promouvoir le festival.
Le Canada Kids Festival présente aussi une projection Best of Fest après le festival principal. Nous vous demanderons votre permission si votre film est choisi.

Programmation

Le programme général et l’horaire des projections relèvent exclusivement de l’équipe du Festival.
Les films acceptés et inscrits au programme ne peuvent pas être retirés de l’horaire des projections une fois le formulaire d’inscription signé et soumis au Festival.

Avis de non-responsabilité

Toutes les précautions seront prises dans la manipulation des œuvres, mais ni les organisateurs du Festival, ni ses employés, commanditaires ou organisations participantes ne peuvent être tenus responsables des dommages ou de la perte du matériel soumis. Tous les films soumis pour être présentés au CKFF seront visionnés avant la projection, et leur état sera consigné. Les cinéastes seront avisés si un film arrive endommagé.

Conditions générales

Je, soussigné, représentant autorisé du projet soumis (le « Film »), reconnais et accepte ce qui suit relativement à la soumission du Film pour le Canada Kids Festival, Festival du film pour enfants du Canada, CKFF (le « Festival ») :

1. L’acceptation d’un film ne garantit pas de billets d’avion ni d’hébergement pour les artistes ou l’équipe de production.

2. Aucun support ne sera retourné après le Festival.

3. Le nombre de projections, de jours et de lieux est à l’entière discrétion du Canada Kids Festival.

4. On demandera à tous les films acceptés au Festival de fournir un fichier numérique. Les films acceptés pourraient être invités à faire partie d’un programme des meilleurs films du festival après l’événement.

5. Je déclare et garantis au Festival que : a) je suis dûment autorisé, en mon nom et au nom de toutes les autres personnes ou entités qui détiennent des droits de propriété ou des intérêts (y compris, sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle) sur le Film ou relativement à celui-ci (les « Propriétaires du Film »), à présenter ce Film au Festival; b) la présentation du Film au Festival ne contreviendra à aucune loi ni à aucun droit ou consentement d’une personne ou d’une entité; et c) le Film ne fait l’objet d’aucun litige, arbitrage ou autre réclamation ou procédure contradictoire, ni d’aucune menace de litige, d’arbitrage ou d’autre réclamation ou procédure défavorable.

6. Je déclare et garantis en outre, en mon nom et au nom des Propriétaires du Film, que la présentation du Film au Festival ne violera ni n’enfreindra aucun droit d’auteur, brevet, droit à la vie privée, droit à l’image, marque de commerce, marque de service ni aucun autre droit personnel ou de propriété d’une personne ou d’une entité, et que le Film ne constitue ni ne contient de diffamation envers une personne ou une entité. J’ai payé et paierai intégralement tous les droits de licence, frais de libération de droits et autres obligations, de quelque nature que ce soit, découlant de la présentation du Film au Festival ou liés à celle-ci.

7. Si le Film est accepté par le Festival, je reconnais, en mon nom et au nom des Propriétaires du Film, que la présentation du Film par le Festival ne crée pas et ne créera pas de relation confidentielle ou fiduciaire entre le Festival, d’une part, et moi-même et/ou les Propriétaires du Film, d’autre part. Je reconnais en outre que ni moi ni aucun des Propriétaires du Film ne recevrons de rémunération pour cette exploitation. Aucune obligation de quelque nature que ce soit n’est assumée par le Festival ou le Canada Kids Festival Collaborative, ni ne peut leur être imputée, du fait de la sélection du Film par le Festival. La sélection du Film ne constitue pas une approbation expresse ou implicite, par le Festival ou le Canada Kids Festival Collaborative, du contenu du Film ou de toute opinion qui y est exprimée.

8. J’accepte, en mon nom et au nom de chacun des Propriétaires du Film, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Festival et le Canada Kids Festival Collaborative, ainsi que chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats, conseillers créatifs, mandataires et représentants (collectivement, les « Parties liées au Canada Kids Festival Collaborative ») à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables et autres coûts) qui pourraient être invoqués par toute personne ou entité ou engagés par le Festival, le Canada Kids Festival Collaborative ou toute Partie liée au Canada Kids Festival Collaborative, en tout temps, relativement au Film ou à son utilisation par le Festival, et/ou découlant de toute violation ou violation alléguée de toute déclaration que j’ai faite au Canada Kids Festival Collaborative, y compris, sans s’y limiter, toute déclaration expresse ou implicite contenue dans les présentes Conditions générales.

9. Je garantis et accepte, en mon nom et au nom de chacun des Propriétaires du Film, que le Film est soumis au Festival volontairement, sans promesse ni incitation, et que la soumission du Film n’impose ni ne crée aucune obligation ou responsabilité de la part du Festival, du Canada Kids Festival Collaborative ou de toute Partie liée au Canada Kids Festival Collaborative d’accepter le Film au Festival, de présenter le Film au Festival, d’accuser réception de la soumission du Film ou de retourner le Film à moi-même ou à d’autres. J’accepte en outre, en mon nom et au nom des Propriétaires du Film, qu’en soumettant le Film, nous renonçons à tout droit de faire valoir une réclamation ou d’intenter une procédure devant toute instance ou tout tribunal contre le Canada Kids Festival ou les Parties liées au Canada Kids Festival Collaborative, fondée sur la soumission, la présentation ou la non-présentation du Film, découlant de celles-ci ou s’y rapportant autrement (y compris, sans s’y limiter, les réclamations relatives à tout défaut ou refus de présenter le Film au Festival, à la présentation ou à la promotion du Film au Festival ou dans le cadre de celui-ci, à des déclarations orales ou écrites alléguées du Festival ou de ses représentants concernant la soumission ou la présentation du Film, et à toute autre question découlant de la soumission du Film ou s’y rapportant), que ces réclamations soient fondées sur des théories contractuelles, quasi contractuelles, délictuelles, législatives ou autres. Si une réclamation est faite ou une procédure intentée en violation de cette entente, j’accepte, en mon nom et au nom de chacun des Propriétaires du Film, d’indemniser le Festival à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables et autres coûts) engagés par suite d’une telle réclamation ou procédure ou relativement à celle-ci, y compris, sans s’y limiter, le remboursement de tous les honoraires d’avocat engagés ou à engager par le Festival, le Canada Kids Festival Collaborative ou toute Partie liée au Canada Kids Festival Collaborative relativement à toute réclamation, tout arbitrage ou toute autre procédure intentée ou engagée par moi-même, par l’un des Propriétaires du Film ou par tout autre représentant du Film.

10. Si le Film est accepté par le Festival, j’accorde, en mon nom et au nom de chacun des Propriétaires du Film, chacun des droits suivants au Festival, au Canada Kids Festival Collaborative et à leurs entités liées, sans réserve, condition ni restriction : a) le droit d’utiliser des séquences, des photos et/ou des titres ainsi que des renseignements provenant du Film ou s’y rapportant à des fins promotionnelles; et b) le droit de publier et d’autoriser de la publicité concernant les cinéastes et le Film, et d’utiliser tous les noms, images et renseignements biographiques associés. J’accepte aussi de fournir les coordonnées du réalisateur et du ou des producteurs du Film et j’accorde au Festival le droit de transmettre ces renseignements, à sa discrétion, aux organisations de l’industrie cinématographique qui commanditent des événements du Festival.

11. Je déclare avoir 18 ans ou plus ou, si je n’ai pas atteint l’âge légal pour conclure des contrats dans ma province ou mon État, avoir fourni au Festival le consentement écrit de mon parent ou tuteur légal.

12. J’accepte en outre, en mon nom et au nom de chacun des Propriétaires du Film, que toute réclamation, tout différend ou toute controverse découlant du Film, du Festival ou des présentes Conditions générales, ou s’y rapportant autrement (y compris leur violation, leur résiliation, leur exécution, leur interprétation ou leur validité), ainsi que la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage, seront régis par les lois applicables au Canada Kids Festival et soumis à un arbitrage exclusif et exécutoire devant un arbitre unique à Toronto, en Ontario. Cet arbitrage sera administré par le Canada Kids Festival selon ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées alors en vigueur. L’arbitre sera choisi d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, nommé par le Canada Kids Festival selon ces règles. L’arbitre rendra une sentence écrite et pourra accorder toute réparation pécuniaire, à l’exception de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. L’arbitre accordera à la partie ayant substantiellement gain de cause ses honoraires d’avocat, frais et dépenses raisonnables engagés dans le cadre de l’arbitrage (y compris, sans s’y limiter, le remboursement de la part de cette partie des honoraires de l’arbitre et des frais administratifs du Canada Kids Festival), ainsi que toute autre réparation que l’arbitre juge juste et appropriée. La sentence de l’arbitre sera définitive, exécutoire et sans appel. Le jugement sur la sentence pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent au Canada. En acceptant cette clause d’arbitrage exclusif, je renonce, en mon nom et au nom de chacun des Propriétaires du Film, à tout droit que nous pourrions autrement avoir d’intenter ou de plaider toute réclamation visée par le présent paragraphe devant un tribunal fédéral ou provincial contre le Festival ou toute Partie liée au Canada Kids Festival Collaborative, ainsi qu’à tout droit à un procès devant jury pour de telles réclamations.

13. Je reconnais avoir lu et compris les règlements relatifs à la soumission d’un film au Festival et que les renseignements qui y figurent ont préséance sur tout renseignement obtenu ailleurs, y compris, sans s’y limiter, dans toute foire aux questions (FAQ) et/ou dans les règlements des années précédentes.

14. En soumettant mon film, j’accepte librement, volontairement, pleinement et entièrement l’ensemble des modalités et dispositions des présentes Conditions générales. Je reconnais qu’aucune déclaration verbale, incitation, promesse ou assurance de quelque nature que ce soit ne figurant pas dans les présentes Conditions générales ne m’a été faite, ni aux Propriétaires du Film, par le Festival, le Canada Kids Festival Collaborative ou les Parties liées au Canada Kids Festival Collaborative.

J’ai lu, je comprends et j’accepte les conditions générales du Canada Kids Festival.